Abrogation acte administratif : qui a cette compétence ?

Un acte administratif devenu illégal ne subsiste pas forcément de plein droit. L’abrogation ne relève pas d’une compétence universelle et se heurte à une répartition stricte des pouvoirs. Seule l’autorité qui a pris l’acte ou celle qui lui a succédé peut en décider la disparition.

La distinction entre actes créateurs de droits et actes non créateurs de droits complique encore …

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