Art L1132 1 et inaptitude médicale : jusqu’où va la protection du salarié ?

L’article L1132-1 du Code du travail interdit tout licenciement fondé sur l’état de santé, le handicap ou la perte d’autonomie. Appliquée à l’inaptitude médicale, cette règle soulève une tension permanente : le salarié déclaré inapte bénéficie d’une protection contre la discrimination, mais l’employeur conserve la possibilité de rompre le contrat sous certaines conditions. La frontière entre licenciement légitime pour inaptitude …

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