Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 expliqué aux locataires

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les règles de résiliation du bail d’habitation, tant pour le locataire que pour le bailleur. Ce texte encadre les délais de préavis, les motifs de congé et les formalités à respecter. Sa lecture attentive évite des erreurs qui peuvent coûter plusieurs mois de loyer.

Préavis du locataire : le point

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