Assurance-vie hors succession : vrai ou faux ?
L’assurance-vie échappe à la succession. Cette affirmation, répétée partout, repose sur les articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances. Elle est juridiquement fondée, mais ses limites sont suffisamment nombreuses pour qu’un souscripteur mal informé se retrouve avec un montage inefficace, voire requalifié par les tribunaux.
Nantissement du contrat et perte de l’avantage successoral
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant …
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