Clauses interdites : quelles sont-elles et pourquoi les éviter ?
Insérer dans un contrat une clause qui prive un consommateur de son droit à réparation pour un produit défectueux, c’est prendre le risque que cette disposition vole en éclats devant un tribunal. Exiger des frais de résiliation anticipée sans rapport avec le préjudice réel, c’est s’exposer à voir la clause balayée d’un revers de main par les juges. Pourtant, certaines …
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