Contester une décision d’urbanisme : démarches et conseils pratiques

Un arrêté de permis de construire peut être annulé par le juge administratif, même si les travaux ont déjà commencé. Le délai de recours ne débute pas toujours à la date de la décision, mais au jour de l’affichage sur le terrain, à condition qu’il soit conforme aux exigences réglementaires. L’absence de mention des voies et délais de recours sur …

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