Délai pour recevoir son solde de tout compte : Quelle durée maximale ?

Quatre jours. C’est le délai que certains employeurs s’autorisent à dépasser sans sourciller lorsqu’il s’agit de remettre le solde de tout compte à un salarié. Pourtant, la loi tranche nettement : toutes les sommes dues doivent être versées à la date de fin du contrat, sans exception. Le terrain de la pratique, lui, reste semé d’entorses et d’atermoiements. Motifs administratifs …

The post Délai pour recevoir son solde de tout compte : Quelle durée maximale ? appeared first on Les Entreprenautes.

A lire en complément : Durée de la propriété intellectuelle : Quelle est-elle et pourquoi est-elle importante ?