Mieux comprendre l’assurance décennale en 4 points clés

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels intervenant dans le secteur de la construction ou du bâtiment et des travaux publics (BTP). Mise en place par la loi Spinetta (loi du 4 janvier 1978), elle couvre pendant une période de 10 ans les dépenses de réparation liées à des erreurs ou des omissions sur les travaux. Elle protège …

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