Pertes indirectes : définition, exemples et conséquences

En assurance habitation, les contrats excluent souvent certains dommages qui ne résultent pas directement d’un sinistre. Pourtant, ces exclusions suscitent régulièrement des litiges entre assurés et assureurs. La jurisprudence distingue strictement les pertes compensables des préjudices considérés comme accessoires, compliquant …

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