Propriétés intellectuelles en France : tout ce que vous devez savoir

Déposer un dessin ou un logo à l’INPI ne garantit pas sa protection si une marque similaire existe déjà, même dans un secteur différent. En France, la durée d’un brevet reste limitée à vingt ans, sans possibilité de renouvellement, alors qu’un droit d’auteur subsiste soixante-dix ans après la mort de son créateur.

Les sanctions civiles et pénales frappent toute atteinte …

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