Quand il y a indemnité d’occupation qui paye les charges ?

Disposition sur l’occupation : qu’est-ce que c’est ? Comment le faire ? Le bail résidentiel avec votre locataire est terminé, mais le locataire refuse de quitter les locaux. Maintenant, il n’est plus locataire mais un occupant sans droit ni titre . Par conséquent, vous pouvez demander une compensation financière. Ceci est juridiquement différent du loyer, tout comme le […]

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