Quels sont les objectifs de la loi Chatel ?

La loi Chatel, adoptée en 2008 en France, vise à renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des contrats de vente à distance et des contrats tacitement reconductibles. Cette loi, nommée d’après Luc Chatel, qui était le ministre de la consommation à l’époque de son adoption, a pour objectif principal d’encadrer les pratiques commerciales des entreprises et de garantir …

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