Sanction en cas de défaut de conformité : quelles conséquences possibles ?

Une autorisation administrative peut être annulée si les travaux réalisés ne respectent pas les règles imposées. L’administration dispose alors du pouvoir d’ordonner la remise en état ou la démolition, même plusieurs années après la fin des travaux. Les sanctions financières s’appliquent sans nécessité de prouver un préjudice.

Certaines juridictions tolèrent toutefois la régularisation a posteriori, mais seulement si les conditions …

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