Souscrire à la garantie décennale : est-ce obligatoire ?

L’absence de garantie décennale peut entraîner l’interdiction d’exercer et des sanctions pénales, même pour une simple omission. Pourtant, certains micro-entrepreneurs et auto-constructeurs pensent y échapper grâce à des exceptions mal comprises.

En France, la loi Spinetta encadre strictement cette assurance, sans distinction de taille d’entreprise ou de type de chantier. Les contrôles se multiplient lors des dépôts de permis de …

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